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Pour soumettre leur différend à l’arbitrage commercial international les parties concluent une convention d’arbitrage. Aussi, nous étudierons la convention d’arbitrage (A), avant de nous pencher sur la procédure arbitrale (B).
A- La convention d’arbitrage
La loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international définit dans son article 7 la convention d’arbitrage comme : « une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel ».
Il ressort de cette définition que la convention d’arbitrage peut être conclue par les parties avant ou après la survenance du litige. On parle dans le premier cas de clause compromissoire ([1]), qui, comme son nom l’indique, est une disposition d’un contrat. Dans le deuxième cas, on parle de compromis d’arbitrage ([2]). Il s’agit d’un accord distinct du premier contrat liant les parties et ayant un but précis : soumettre le différend né à l’arbitrage.
B- Le procès arbitral
L’article 17 de la loi type de la CNUDCI définit la mesure provisoire comme : « toute mesure temporaire, qu’elle prenne la forme d’une sentence ou une autre forme, par laquelle, à tout moment, avant le prononcé de la sentence qui tranchera définitivement le différend, le tribunal arbitral ordonne à une partie :
a) De préserver ou de rétablir le statu quo en attendant que le différend ait été tranché ;
b) De prendre des mesures de nature à empêcher, (…), un préjudice immédiat ou imminent ou une atteinte au processus arbitral lui-même ;
c) De fournir un moyen de sauvegarder des biens qui pourront servir à l’exécution d’une sentence ultérieure ;
d) De sauvegarder les éléments de preuve qui peuvent être pertinents et importants pour le règlement du différend. ».
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[1] Voir en annexe le modèle d’une clause compromissoire ad hoc.
[2] Voir en annexe le modèle du compromis d’arbitrage.
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