Les obstacles de la mise en cause de la responsabilité du banquier Marocain (Suite)

par Zakariaa 11 Mars 2009, 11:13 Droit des affaires au Maroc

« Obstacles d’ordres institutionnel, législatif et réglementaire »

 

Nous savons que le Maroc, a connu, depuis le milieu des années 90, plusieurs réformes d‘ordre institutionnel, législatif et réglementaire, afin d‘améliorer le climat général des affaires et faire face à la pression de la mondialisation. Ces réformes incitatives, destinées au développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et à un arsenal de textes législatifs et réglementaires. C’est ainsi que des tribunaux de commerce ont été institués, un nouveau code de commerce, des lois sur les sociétés et une nouvelle réglementation concernant le secteur bancaire et financier ont vu le jour.

 Néanmoins, malgré l’adoption de cet arsenal institutionnel, législatif et réglementaire, la mise en œuvre de la responsabilité dans certains secteurs et parmi eux le secteur bancaire, se heurte à des difficultés multiples, causées essentiellement par :

- des dysfonctionnements organisationnel des institutions judicaires (§ A-1) ;

- le manque de clarté dans la réglementation protégeant les clients (§ A-2) ;

- l’inadaptation de certains textes législatifs à la nouvelle conjoncture (§ A-3) ;

- un problème de compétence dans le domaine bancaire et financier (§ A-4).

 

   A-1- Le dysfonctionnement organisationnel des institutions judiciaires

 

Les dysfonctionnements constatés par l’agence Américaine pour le développement international (USAID/Maroc), sur la législation commerciale et les tribunaux de commerce et qui rejoignent, en plusieurs points, ceux dégagés par la banque mondiale, sur le système juridique et judiciaire marocain, sont toujours d’actualité et restent des vrais défis que le Maroc doit surmonter. Ces failles qui persistent toujours et qui découragent, profondément, le recours des justiciables aux tribunaux, sont multiples, mais nous allons nous contenter des suivants :

 

-   Les conflits de compétences entre les tribunaux

 

Une mauvaise organisation des compétences des tribunaux de première instance et tribunaux de commerce. Ces compétences ne sont pas précisées ce qui est à l’origine de plusieurs conflits entre ces deux institutions.

 

-   La répartition des tribunaux de commerce sur le territoire

 

L’institution des tribunaux de commerce était l’un des épisodes les plus emblématiques de l’histoire de la justice commerciale au Maroc. La répartition de ces institutions constitue un sérieux obstacle aux justiciables, notamment ceux qui se trouvent loin des grandes agglomérations tels que Rabat, Casablanca, Marrakech…etc.  A titre d’exemple, un commerçant qui se trouve à Dakhla, par exemple, et qui veut introduire une demande de règlement de litige avec sa banque dans un tribunal de commerce doit se déplacer à Agadir pour le faire car le tribunal territorialement compétent est celui-ci, distant de 1173 km. Si le jugement une fois rendu ne satisfait pas le client et il décide de faire appel, la cour d’appel territorialement compétente est celle de Marrakech, distante de 1446 km environ.

                        

 

Ces longues distances, auxquelles s’ajoutent d’autres problèmes liés, notamment, à la lenteur des procédures et à la compétence des magistrats et avocats n’encourage nullement le recours à ces tribunaux.

 

-   La lenteur des procédures judiciaires

 

Les procédures judiciaires prennent, souvent, beaucoup de temps.  La mauvaise organisation, la complexité des circuits et les difficultés d’interprétation de certaines dispositions législatives ou réglementaires sont à l’origine d’allongement de ces procédures. Parfois, un temps précieux et gaspiller, rien que pour statuer sur la compétence du tribunal. Aussi un grand nombre de dossiers se perdent dans les expertises et les contre-expertises sans aboutir à des résultats rapides. C’est le cas de l’affaire concernant la rupture abusive qui opposaient les sociétés Matoy’s et Malaika à la BCM (avant fusion avec wafabank). Il s’agit de procès qui traînent depuis une décennie, des expertises louches et des jugements qui se contredisent.

 

-   L’absence de recueils ou répertoires de la jurisprudence

 

Au Maroc, la jurisprudence n’est pas publiée systématiquement. En plus, la justice marocaine n’est pas organisée pour classer dans des recueils ou répertoires cette jurisprudence.

Ainsi, cette jurisprudence ne joue pas le rôle d’une vraie source de droit, dont fera usage aussi bien les magistrats que les citoyens et même le législateur pour en forger les notions et les concepts.

 

   A -2- Le manque de clarté dans la protection des clients

 

Aujourd’hui le client n’est plus considéré seulement comme un acheteur et un utilisateur de biens et de services pour un usage personnel, familial ou collectif, mais comme un partenaire dans toute politique de développement économique et sociale. Néanmoins, en matière de protection de ce client et du consommateur marocain en général, il faut signaler, qu'à part quelques textes touchant certains aspects de sa défense, il n'existe, à nos jours, aucune loi spécifique sur la protection des consommateurs marocains. Les quelques organes de surveillance qui existent entre les acteurs économiques et les citoyens consommateurs, se limitent très souvent à leur mission technique et usent très rarement de leur pouvoir de sanction.

On peut citer à cet égard le CDVM (Conseil déontologique des valeurs mobilières) qui réprimande très rarement, malgré les comportements fantasques de certaines actions que l’on observe souvent en Bourse. D’autres organes, comme le Conseil de la concurrence, ne fonctionnent tout simplement pas.

Aussi, l’institution du médiateur (Diwan al-Madhalim créée par Dahir le 9 Décembre 2001), pour rechercher les solutions appropriées et équitables aux problèmes des citoyens dans leurs rapports avec l’administration et la lutte fort appréciable de certaines associations de la société civil, dans le domaine des droits des citoyens et consommateurs ne peuvent remplacer le manque de cette loi protégeant le consommateur.

En effet, l’absence, à nos jours, de cette loi protégeant le consommateur marocain et comblant les lacunes actuelles, en matière de sa protection contre les clauses abusives et de non responsabilité des contrats, entrave le recours des clients à la justice.

 

A -3- L’inadaptation de certains textes législatifs à la nouvelle conjoncture

 

Pour que les lois, qui sont en vigueur dans un pays, constituent un système cohérent, il est nécessaire de les interpréter dans un même esprit, sans s’attarder aux circonstances, dans lesquelles les unes et les autres ont été promulguées.

L’existence, parmi nos lois, d’un nombre important de textes inadaptés à la nouvelle conjoncture économique de notre pays et qui nécessitent des mises à jour dans l’immédiat, représente un autre élément qui n’encourage nullement la mise en œuvre de la responsabilité. Ici, nous nous allons nous intéresser, uniquement, au DOC (Dahir des Obligations et Contrats) et aux contrats bancaires.

 

-  Le DOC (Dahir des Obligations et Contrats)

 

Le DOC, qui date depuis le 12 Août 1913, est aujourd’hui un cadre législatif et une loi générale qui se vide de plus en plus de son importance. En effet, les dispositions des lois spéciales, nouvellement créées (code de commerce, lois sur les sociétés,…etc.), contribuent à la destruction d’un grand nombre de ses articles.

Néanmoins, malgré la réglementation d’une façon précise de certaines obligations et contrats de ces nouvelles lois, le DOC demeure, pour les juges marocains, le référentiel fondamental en matière d’obligations et de contrats. De ce fait, la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté que permet ce Dahir demeurent un vrai handicap dans la relation contractuelle, puisque ces dernières tolèrent les clauses abusives et surtout les clauses de non responsabilité dans les contrats avec les clients.

 

-   Les contrats bancaires

 

Les contrats bancaires font l’objet des articles 487 à 528 de la loi 15-95 portant Code du Commerce. Cette dernière est une loi moderne inspirée de son homologue française, mais il présente quelques lacunes. Parmi ces lacunes nous citons :

 

-   Traditionnellement, les banques distinguent entre le compte courant et le compte chèque qu’ils traitent selon des procédures séparées. Le compte courant est ouvert aux commerçants et le compte chèque était destiné aux non commerçants. Mais, la loi relative au code de commerce n’a pas annulé la distinction entre ces comptes traditionnels. Elle a classé simplement le compte bancaire en deux catégories ; le compte à vue et le compte à terme. L’absence de cette distinction ne pose aucun problème lorsque le compte est ouvert à un commerçant. Il s’agit d’un compte commercial donc un contrat commercial qui relève de la compétence des tribunaux de commerce. Mais, lorsque le compte est ouvert à un non commerçant ou à un commerçant pour ses activités civiles, une problématique de compétence des tribunaux peut être posée en cas de litige entre la banque et le client. Les règles de procédure attribuent compétence au tribunal du défendeur. Ce qui signifie que, dans ce dernier cas, lorsque un litige survient, c’est au tribunal de première instance a qui les justiciables doivent s’adresser. Mais, pour la circonstance, se sont des règles commerciales qui seront appliquées ;

-   l’ouverture de crédit, n’a pas été très bien développée dans les contrats bancaires. Cette rubrique justifie son importance par le nombre considérable de contentieux qui opposent les banques à leur clientèle en matière de rupture abusive de crédit, d’utilisation inappropriée des contrats d’adhésion…etc. Cela représente un vide fort préjudiciable dans la législation des contrats bancaires.

 

A -4- Le problème de formation des magistrats dans les domaines
          bancaire et financier

 

Dans leur formation de base, les avocats et les magistrats marocains, ne reçoivent pas un enseignement approfondi dans le domaine des affaires et encore moins en gestion bancaire et financière. C’est le cas aussi pour les magistrats des tribunaux de commerce. Depuis lors, des efforts ont été déployés pour l’actualisation et l’approfondissement des connaissances techniques de ces derniers dans ces domaines, et ce, par le biais du perfectionnement et de la formation continue. Mais, ces efforts doivent être multipliés pour permettre d’éviter des problèmes de jugement dans ce domaine.

Même le recours de la justice à l’expertise a révélé quelques imperfections, car certains experts, qui effectuent, parfois, des missions pour le compte des tribunaux ont montré un manque de compétence dans certains domaines et par voix de conséquence un manque de crédibilité.

Par ailleurs, on nous annonce que l’institution de tribunaux financiers est à l’étude. Espérerons que cette fois la décision ne sera pas précipitée comme c’est le cas pour les tribunaux de commerce et que le facteur compétence des différents intervenants dans ces tribunaux sera inscrit parmi les priorités.

 



Rapport de l’agence américaine pour le développement international (USAID/Maroc), ‘’Financial Markets
   International, Inc. « Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc » DRAFT 2.0’’.

Rapport de la banque mondiale sur le système juridique et judiciaire marocain.

 Youssef Chmirou « Projet de loi sur la protection des consommateurs Marocains : Une réglementation pour
      stopper les abus » La Gazette du Maroc le 29 Mai 2006.

MarocHebdo N°- 723 du 14 Décembre 2006, des juridictions spéciales pour juger les détourneurs de fonds, article sous le titre « Des tribunaux financiers à l’étude ».

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commentaires
B
<br /> <br /> Bonjour Monsieur, <br /> <br /> <br /> Je tiens à vous féliciter pour votre blog: vous faites un excellent travail.<br /> <br /> <br /> Je veux préparer mon mémoir master droit des affaire et j'étais perdu entre quel sujet choisir surtout que je suis un future juge (en stage maintenant).<br /> <br /> <br /> Alors votre blog m'etait d'une grande aide<br /> <br /> <br /> Je vous en remercie, Monsieur, une seconde fois<br /> <br /> <br /> Veuillez agérer, Monsieur, mes salutations chaleureuses.<br /> <br /> <br /> <br />
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K
Le Maroc a entrepris, ces dernières années, un travail considérable de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique, s'accordent à souligner les participants à la rencontre économique sur le Maroc, organisée mardi au centre français du commerce extérieur à Paris, sous le thème "Maroc : le droit des affaires". Animés par plusieurs juristes et économistes français et marocains, cette rencontre a été axée sur les mécanismes d'encouragements des investissements étrangers au Maroc, les nouvelles dispositions juridiques et fiscales, le régime foncier, les échanges commerciaux entre le Maroc et la France et le fonctionnement des tribunaux de commerce au Maroc. Intervenant sur l'axe des réformes juridiques et fiscales, le juriste français M.Jean-François Mercadier a souligné que le droit marocain des affaires a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs réformes importantes dont l'objectif est d'offrir un cadre réglementaire adapté et incitatif à l'investissement. Il a cité à ce titre, la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux en 1997 et la nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence en 2000. Il a précisé que ces mesures destinées à sécuriser l'activité économique et à augmenter l'attractivité du pays auprès des investisseurs, constituent un grand support pour le secteur privé, appelé à enclencher un véritable décollage économique au royaume. Au sujet du système foncier marocain, Me Malika Lhnait, avocat au barreau de Paris, a indiqué que ce système constitue une entrave à l'investissement compte tenu de la complexité et de la diversité des régimes juridiques applicables dans ce domaine. <br /> "Un important effort de formation des juges aux contraintes de l'économie mondialisée a été entrepris par les autorités marocaines, et les investisseurs peuvent ainsi bénéficier d'une justice rapide dans les huit tribunaux implantés dans différentes villes du Maroc", a-t-il précisé, avant de rappeler qu'à la différence de la France où les juridictions de commerce sont composées de professionnels, au Maroc, les magistrats sont tous des professionnels intégrés au "corps unique de la magistrature". Les intervenants se sont enfin félicités du partenariat économique et financier exemplaire entre le Maroc et la France, et souligné que dans un contexte mondial de net ralentissement des échanges commerciaux, le commerce bilatéral franco-marocain n'a régressé que légèrement au cours des sept premiers mois de l'année 2002, enregistrant une baisse de 1 pc par rapport à la même période en 2001. Au-delà de cette coopération économique et financière, qui a représenté durant la décennie 1990 des engagements de l'ordre de 200 millions d'euros par an, le travail s'oriente aujourd'hui vers l'ingénierie financière, de façon à valoriser et mobiliser davantage l'épargne marocaine vers l'investissement productif, ont-ils souligné.MAP <br />
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H
Durant les trois dernières décennies, le Maroc a fait de grands pas en modernisant son économie et en créant un environnement plus hospitalier aux affaires. Deux vagues des réformes structurales dans les années 80 ont été suivies de croissance lente des années 90. Depuis 2001, cependant, la croissance a été positive, d’une moyenne variant entre 4 et 5 pour cent. Ces dernières années le Maroc a mis en place des politiques macro-économiques et fiscales prudentes, privatisé plusieurs secteurs (récemment et notamment, les télécommunications), investis en infrastructure (routes et ports), et s’est engagé dans la modernisation des secteurs public et financiers.<br /> En janvier 2006, le Royaume a signé un accord de libre échange avec les Etats-Unis, dans la perspective que cette ouverture mène à un flux important en investissement et création d’emploi, ainsi qu’à fournir aux entreprises marocaines des opportunités d’exporter leurs produits. Ce nouvel accord commercial permet une diversification économique en dehors du marché européen (aujourd’hui, la majorité du flux d’investissement et les revenus engendrés par l’export peuvent être attribués à deux partenaires commerciaux européens : la France et l’Espagne).<br /> En un sens, l’accord de libre échange EU-Maroc profite au Royaume, lui accordant ainsi un statut spécial vis-à-vis un partenaire commercial puissant. Cependant, dans son contexte politique, le gouvernement marocain est sous pression pour prouver que ledit accord fournira de vrais avantages aux Marocains. Alors que les indicateurs macro-économiques globaux sont bons, le Maroc relève toujours des défis considérables en contrôlant le risque inhérent à ses activités agricoles, en limitant le chômage élevé des jeunes, et en réduisant la disparité des revenus qui est particulièrement significative dans le rural par rapport à l’urbain.<br /> Dans le but de profiter de cette nouvelle ouverture commerciale, le Maroc doit oeuvrer pour améliorer son climat des affaires ; à travers la simplification des procédures administratives aux entreprises, le renforcement du système de droit des affaires, l’amélioration de la transparence réglementaire, et l’expansion des marchés financiers. Sans ces mises à niveau, les investisseurs internationaux auront des difficultés à installer leurs affaires au Maroc, y rester et créer des emplois durables. Mieux encore, si ces mises à niveau sont atteintes, les petites et moyennes entreprises locales tireront le plus d’avantage.
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