Les limites de la responsabilité dans les fautes bancaires au Maroc

par zakariaa 23 Janvier 2009, 12:58 Droit des affaires au Maroc

Le dictionnaire juridique, défini la faute comme suit : « la faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage ». En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est réalisée hors de toute relation contractuelle, notamment par la négligence ou l'impéritie de son auteur. Dans le domaine contractuel, la faute peut dépendre du retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation. La rupture unilatérale d’une convention conduit, aussi, à la faute et donne droit à l'allocation de dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée par son cocontractant.

. En effet, il arrive que la faute bancaire commence avant même les concours bancaires, puis elle se prolonge avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte. Ce champs des fautes bancaires touche, aussi, le fonctionnement d'un compte, sa fermeture fautive, les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …etc.), la mauvaise transmission d’un ordre, l’erreur dans la rédaction d’une clause contractuelle ou le soutien abusif d'une entreprise en difficulté. Il peut atteindre, entre autres, la prise de garanties excessives, la mauvaise foi, l'immixtion, la gestion de fait et même l'absence de communication des informations obligatoires.

Cependant, il est à noter qu’il n'existe pas de graduation de la gravité des fautes bancaires, ni d'échelle de sanction comme, par exemple, pour le licenciement en droit du travail (faute simple, grave, lourde…etc.). Mais, l’appréciation du juge peut situer l’acte dans la hiérarchie de la faute (faute légère, intentionnelle ou dolosive). De ce fait, seul le Juge peut décider le degré de la faute de la banque et retenir son lien de causalité avec le préjudice. La problématique est duale, il s'agit de démontrer la faute et son lien direct avec le préjudice. Toutefois, face au laconisme de la législation marocaine sur la question, les magistrats des tribunaux de commerce ont un pouvoir quasi discrétionnaire, avec une marge de manœuvre plus ou moins étendue en matière d’appréciation et d’interprétation.

A cet égard, les jugements des tribunaux de commerce sont dans certains cas définitifs et non passibles de recours en cassation, ce qui démontre la place prépondérante de ces magistrats, mais traduit, également, le souci de leurs compétences dans le domaine financier. En effet, une question demeure posée: la mise à niveau au sein de l’Institut des études nationales judiciaires (INEJ), les séminaires réguliers, les stages à l’étranger et la coopération régulière avec les organismes financiers suffisent-ils pour doter les magistrats des tribunaux marocains de commerce de la formation adéquate dans le traitement des litiges commerciaux et notamment bancaires ?

En l’absence d’une réponse claire à cette problématique, et ce, d’une part par manque de diffusion de la jurisprudence et d’autre part compte tenu du fait que l'institution judiciaire a toujours obtenu que la responsabilité personnelle des juges ne puisse être engagée lorsqu'ils commettent des erreurs et même des fautes, nous essayerons de faire ressortir les limites de la responsabilité dans les fautes bancaires liées aux devoirs de conseil et d’information. Mais, avant d’entamer ce volet, analysons-nous, au préalable, les principales fautes bancaires liées directement ou indirectement à ces devoirs.

 



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Source : Article Khadija Darif « La cessation de paiement entre hommes de loi et de finance ».

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commentaires
A
<br /> Malgré les efforts colossaux des associations, la loi protégeant le consommateur Marocain n’a pas encore vu le jour. La politique commercial du Maroc est toujours du côté des entreprises. <br /> Il est à rappeler qu’en matière de droit des affaires, depuis la loi 17-95, les professionnels du secteur appellent à un allégement, voire à une disparition des sanctions pénales, qui seraient de nature à entraver, d’après eux, le développement de la libre entreprise.L’exemple du chèque est très révélateur, notamment en matière de transactions commerciales. L’importance de l’utilisation du chèque peut se mesurer via l’observation de la bancarisation. Plus le taux de cette dernière est élevé, plus l’utilisation des moyens de paiement va se répandre dans le milieu commercial, et plus le risque d’émission de chèques sans provision augmentera. Dans la plupart des systèmes juridiques mondiaux, le chèque sans provision est pénalisé. Au Maroc, la jurisprudence a adouci cette pénalisation. Une personne physique ayant émis un chèque sans provision risque un emprisonnement assorti d’une amende. Concernant la personne morale, désormais, seule la responsabilité de la personne qui a signé le chèque est engagée. Une telle sanction n’est pas de nature à entraver le bon fonctionnement de la société. On est donc dans une optique d’allégement de la peine. Par ailleurs, si l’émetteur du chèque sans provision paie le bénéficiaire de ce dernier, la condamnation pénale peut être ramenée au sursis.
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