Les Principales réformes du secteur bancaire Marocain
A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain.
La première étape à partir du 06 Juillet 1993
Le secteur bancaire marocain a fait l'objet en 1993 d'une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte qui avait expressément exclu de son champ d'application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), le service de comptes courants et de chèques postaux, le service de mandats postaux, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), la Caisse Centrale de Garantie (CCG), les banques off-shore et les compagnies d'assurances et de réassurances, avait permis, en effet :
● La refonte du cadre législatif régissant l’activité du système bancaire par :
- l’introduction de la notion de « banque universelle » ;
- l’introduction du concept d’établissement de crédit « EC » (banques et
sociétés de financement) et l’unification de leur cadre juridique ;
- la limitation des autorisations administratives aux seules décisions
stratégiques ;
- l’implication du Comité des Etablissements de Crédit dans l’octroie de l’agrément par le Ministre des Finances ;
- l’instauration de mécanismes de protection de la clientèle, en particulier les déposants, en mettant en place un fonds de garantie des dépôts ainsi qu'un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés ;
- la consolidation de la concertation à travers, notamment, la mise en place des deux organes suivants : Le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne " CNME " présidé par le Ministre des Finances et le Comité des Etablissements de Crédit " CEC ": présidé par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib;
- le renforcement du pouvoir de la banque centrale, notamment en ce qui concerne ses attributions en matière prudentielle et l'extension de ses contrôles aux personnes morales liées aux établissements de crédit ;
- la soumission des EC à une réglementation comptable spécifique (PCEC) qui déroge aux obligations comptables des commerçants (l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1331-99 du 11 Joumada I 1420 (23 Août 1999).
● la déréglementation de l’activité bancaire par :
- la suppression des emplois Obligatoires ;
- la libéralisation des taux d’intérêt (avec un taux max).
● le renforcement de la réglementation prudentielle :
- Capital minimum, solvabilité (coef. minimum de solvabilité), division des risques (coef. maximum de division des risques), liquidité (coef. Minimum de liquidité), position des changes (coef. maximums relatifs aux positions de change), les règles relatives à la classification des créances en souffrance et à leur couverture par les provisions, les règles régissant les prises de participations et le système de contrôle interne.
● la modernisation des instruments de la politique monétaire par :
- la suppression de l’encadrement du crédit ;
- l’abolition des mécanismes de réescompte à taux fixe ;
- l’institution d’instruments indirects de régulation des agrégats
monétaires …etc.
Après, une panoplie de textes juridiques, qui visent l’ouverture internationale du secteur financier marocain et son environnement, ont suivi entre 1993 et 2002. Dans ce cadre le code de commerce (la loi 15-95) et la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, viendront également confirmer et compléter le droit bancaire marocain, en particulier, au niveau du droit cambiaire de certains nantissements, des contrats bancaires et des entreprises en difficultés. D’autres réformes qui touchent le marché des capitaux ont concerné :
- la modernisation de la gestion de la bourse ;
- la mise en place du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ;
- la création du Dépositaire Central «MAROCLEAR » ;
- la création des titres de créances négociables : TCN ;
- la mise en place du marché hypothécaire.
Cette modernisation du paysage financier et principalement le marché des capitaux a été poursuivie en 2003, dans le but de renforcer la sécurité et la transparence de ce marché et lui permettre de s’adapter aux normes internationales et faire face à la globalisation financière. Ainsi, six textes de lois ont vu le jour. Il s’agit de :
- la loi relative aux offres publiques ;
- la loi relative aux opérations de pension ;
- la loi relative à la bourse des valeurs ;
- Dahir portant loi sur le CDVM ;
- la loi relative au Dépositaire Central ;
- la loi relative aux OPCVM.
La deuxième étape vers la fin 2005 et début 2006
Afin de rapprocher encore davantage la législation nationale des standards internationaux et surtout aux principes du comité de Bâle (voir institutions internationales de réglementations en Annexe I), les lois 76-03 (portant statut de Bank Al-Maghrib) et 34-03 (relative aux établissements de crédit et organismes assimilés) ont été promulgués, respectivement par les Dahirs 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) et 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
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