Zakariaa OURIQUA est chercheur en Droits de l'Homme,en Logistique et en Finance Islamique. Il est natif de Safi, diplômé en plusieurs disciplines telles que l'économie de l'entreprise, le droit des affaires, la finance internationale, le management logistique et les droits de l'Homme.Il est également PNListe et coach certifié.

18 Dec

La médiation bancaire ou le nouveau mécanisme de règlement des conflits bancaires au Maroc

Publié par Zakariaa OURIQUA  - Catégories :  #Droit des affaires au Maroc

La médiation bancaire ou le nouveau mécanisme de règlement des conflits bancaires au Maroc

Enfin, la médiation est opérationnelle dans le secteur bancaire Marocain, et ce, depuis le 7 Décembre 2009. L’ensemble des établissements de crédits Marocains avaient reçu, depuis le mois de Novembre dernier, une lettre de la banque centrale (Bank Al-Maghrib) leur annonçant le lancement effectif du système de médiation bancaire.

Ce nouveau dispositif, qui vise l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles, trouve son fondement, d’une part dans les textes législatifs de la loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, et d’autre part dans la charte interbancaire signée par tous les établissements de crédits et qui a fixé les conditions et les procédures à suivre devant le médiateur.

Donc, je trouve qu’il s’agit d’un début encourageant pour trouver une solution à la problématique traitée par ma thèse de DES et qui avait soulevé l’absence de moyens protégeant le client de la banque des abus. Aujourd’hui, les clients qui s’estiment être victimes d’une erreur sur leurs comptes, double prélèvements, comptabilisation de frais à tort ou autres, pourront demander réparation auprès d’une autorité neutre, en l’occurrence le médiateur. De cette façon, la médiation facilite le règlement à l’amiable de certains litiges entre les parties en évitant le recours à la justice, à ses lourdeurs, à sa lenteur et aussi à son coût considérable. Il s’agit d’une procédure conventionnelle non contentieuse et gracieuse, instaurée sans préjudice des droits des parties de recourir aux juridictions de droit commun ou à d’autres procédures arbitrales.

Toutefois, il faut noter que seuls les litiges ayant trait à la gestion de comptes à vue, à terme ou d’épargne, notamment les litiges nés de leur gestion, des moyens de paiement, de la bancassurance, des contestations des écritures comptables, de la gestion des comptes joints ou collectifs, des dates de valeur et d’exécution d’opérations ou d’engagements pris dans le cadre d’un contrat bancaire ainsi que de la clôture des comptes sont concernés par ce nouveau mode de règlement des différents bancaires. Quant aux différends relatifs au recouvrement des créances bancaires continueront à relever du contentieux classique. Aussi, le recours au médiateur reste conditionné par un passage préalable au service concerné de votre banque. Concrètement, le client mécontent devra d’abord saisir les services compétents de sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt auprès de l’agence bancaire détentrice du compte.

Par ailleurs, cette médiation aura pour référence juridique la convention de compte qui régit la relation entre un client et sa banque. Les nouveaux contrats bancaires comporteront, dorénavant, une clause prévoyant, en cas de litige, un passage par le médiateur avant le recours à la justice.

Important: Pour les amis qui veulent améliorer leurs connaissances sur la médiation ils trouveront ci- après le lien du guide de la médiation élaboré conjointement par Search for Common Ground, le ministère de la justice et British Embassy Rabat.

http://www.tanmia.ma/IMG/pdf/Guide_de_la_Mediation_FR.pdf

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Zakariaa OURIQUA est chercheur en Droits de l'Homme,en Logistique et en Finance Islamique. Il est natif de Safi, diplômé en plusieurs disciplines telles que l'économie de l'entreprise, le droit des affaires, la finance internationale, le management logistique et les droits de l'Homme.Il est également PNListe et coach certifié.